En vigueur au 15/06/2026 — Version 1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les CGV s'appliquent à toute souscription effectuée via https://ecopilot-ai.com. Le Client les accepte sans réserve en cochant la case prévue lors de sa souscription.
La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne : nom, adresse email, nom de l'entreprise, secteur d'activité, mot de passe. Il garantit l'exactitude de ces informations.
La commande devient ferme après : (1) acceptation des CGV ; (2) validation du paiement via Stripe ; (3) réception d'un email de confirmation. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (art. L.221-14 du Code de la consommation).
L'abonnement Ecopilot est proposé au tarif de 19 € par mois.
Le prix est indiqué en euros et inclut tous les frais. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur (normes PCI-DSS).
Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture électronique est envoyée après chaque prélèvement. En cas d'échec, l'accès peut être suspendu après 3 tentatives infructueuses.
L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte :
À l'issue de l'essai, l'abonnement payant ne démarre que si le Client l'active expressément et saisit ses coordonnées bancaires.
Le droit de rétractation (art. L.221-3) s'applique à tout consommateur, ainsi qu'à toute entreprise de 5 salariés ou moins dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Délai : 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans motif ni pénalité.
Le Client peut : (1) résilier depuis son espace personnel (« Mon abonnement ») ; (2) écrire à contact@ecopilot-ai.com ; (3) utiliser le formulaire ci-dessous.
Remboursement intégral sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a demandé l'exécution avant la fin du délai et y a renoncé, ni aux entreprises de plus de 5 salariés (ou dont l'activité principale correspond à l'objet du contrat).
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec engagement mensuel renouvelable tacitement.
Résiliation à tout moment, sans frais ni motif : en ligne depuis l'espace personnel (« Mon abonnement »), par email, ou par courrier. Effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.
Après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de non-paiement, usage frauduleux, violation de la propriété intellectuelle ou atteinte à la sécurité.
Le Client peut exporter ses données (PDF, JSON) pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Au-delà, elles peuvent être supprimées.
L'Éditeur reste propriétaire de tous les droits relatifs au Service (code, design, marque, contenus, algorithmes, méthodologie). L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat. Les Données du Client demeurent sa propriété.
L'Éditeur respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Le traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des CGV.
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée, par année contractuelle, au montant total versé par le Client sur les 12 derniers mois. Il n'est pas responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des décisions prises par le Client sur la base du diagnostic.
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute réclamation est adressée à contact@ecopilot-ai.com (objet « Réclamation »), réponse sous 30 jours. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs : juridiction du domicile du Client ou du lieu d'exécution (art. R.631-3 du Code de la consommation).
L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les Clients sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'opposition, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.